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Le divorce par consentement mutuel
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Le divorce par consentement mutuel


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25/01/2017 » Le divorce par consentement mutuel

Les Avocats qui rédigent votre divorce par consentement mutuel sans recours au Juge.

Depuis le 1er janvier 2017 la procédure en divorce par consentement mutuel est exclusivement de la compétente des avocats.

Chaque partie assistée par son avocat signe la convention en divorce. Il s'agit d'un acte sous seing privé sous signature d'avocat. Le notaire n'a aucun rôle de rédaction, il n'a pour mission que d'enregistrer la convention au rang de ses minutes.

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