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Modes de résolution amiable des différends
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Modes de résolution amiable des différends

 

LA PROCEDURE PARTICIPATIVE

Les Avocats au cœur de la procédure participative : La procédure participative est la première procédure conventionnelle déjudiciarisée dont le monopole appartient aux seuls Avocats

Définie aux articles 2062 à 2067 du code civil, la procédure participative permet de régler un différend qui n'a pas encore été soumis à un juge ou  à un  arbitre.

C’est la seule procédure qui peut être totalement déjudiciarisée : elle peut sous certaines conditions se terminer par un acte d’avocat.

C’est la seule procédure qui permette de contractualiser les modalités de règlement des différends, il s’agit du consensualisme judiciaire.

Les parties s'engagent à régler amiablement et de bonne foi leur différend. 

Litiges exclus :

Ceux s'élevant à l'occasion d'un contrat de travail, relevant du code du travail.

Ceux soumis aux droits indisponibles.

A noter qu'une  convention de procédure participative peut être conclue par des époux en vue de rechercher une solution consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps.

Déroulement de la procédure:

La recherche d'un accord

La procédure débute par la recherche  conventionnelle d'un accord.

Les parties assistées de leur  Avocat concluent une convention  écrite, rédigée par leur Avocat pour une durée déterminée.

Y sont précisés  le terme, l'objet du différend, les pièces et les informations nécessaires à la résolution du litige, ainsi que les modalités des échanges.

Avec l'aide de leur Avocat les parties assistées recherchent conjointement un accord mettant un terme au différend qui les oppose.

Elles ont la faculté de se faire assister par un technicien (expert, médiateur, psychologue, notaire) qu'elles désigneront en commun, dont elles fixeront la mission, qu'elles rémunèreront et qui remettra un rapport à la fin de sa mission, dans le respect du principe du contradictoire qui pourra être produit en justice.

Tant que la procédure participative est en cours, les parties ne peuvent  pas saisir le juge pour résoudre le litige, sauf dans le cas où l'une des parties n'exécuterait pas la convention.

En cas d'urgence, des mesures provisoires ou conservatoires peuvent être demandées par les parties.

Lorsque celles-ci  parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend, elles  peuvent soumettre cet accord à l'homologation du juge.

La convention s'éteint :

  • Par l'arrivée du terme.
  • La résiliation anticipée et par écrit.
  • La conclusion d'un accord mettant fin au litige.

La saisine du juge

Le juge peut être saisi de l'affaire dans certains cas pour :

  • Homologuer l'accord des parties, mettant fin en totalité à leur différend.
  • Homologuer un accord partiel et, statuer sur la partie du litige persistant.
  • Statuer sur l'entier litige.

Les parties ou la partie la plus diligente saisissent le juge d'une requête pour homologuer l'accord partiel ou global de la  convention qui est jointe en annexe.

L'affaire est ensuite appelée à l'audience pour y être jugée.

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