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Aide juridictionnelle
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Aide juridictionnelle

    Si vous devez engager un procès ou vous défendre, vous pouvez bénéficier du concours d'un Avocat même si vos ressources ne vous permettent pas de le rémunérer. 

L’aide juridictionnelle vous permet dans ce cas d’avoir recours aux services d’un Avocat dont les honoraires seront en tout (aide juridictionnelle totale) ou partie (aide juridictionnelle partielle) pris en charge par l’Etat. 

1. Qui peut bénéficier de l'Aide Juridictionnelle ? 

Vous pouvez prétendre à l'aide juridictionnelle si vous êtes :

  • français, 
  • ou citoyen d'un autre pays de l'Union européenne,
  • ou étranger à condition de résider habituellement et légalement en France (sous titre de séjour),
  • ou demandeur d'asile, résidez habituellement en France et formez un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

Vous pouvez également prétendre à l'aide juridictionnelle si vous êtes étranger, sans condition de résidence :

  • maintenu en zone d'attente,
  • ou faisant l'objet d'une retenue pour vérification de votre droit au séjour,
  • ou destinataire d'un refus de carte de séjour temporaire ou de carte de résident soumis à la commission du titre de séjour,
  • ou frappé d'une mesure d'éloignement,
  • ou placé en centre de rétention,
  • ou mineur ou témoin assisté ou mis en examen ou prévenu ou accusé ou condamné ou partie civile,
  • ou bénéficiaire d'une ordonnance de protection en tant que victime de violences conjugales,
  • ou faisant l'objet d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,
  • ou dans une situation particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou du coût du procès.

(Détail des bénéficiaires aux art. 2 et suivants de la Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)

Attention : L’aide juridictionnelle ne peut être accordée lorsque les frais occasionnés par le litige sont déjà pris en charge par un contrat d'assurance de protection juridique. 

2. Conditions de revenus pour bénéficier de l'Aide Juridictionnelle ? 

L'admission à l'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle et vous être accordée si vos revenus sont inférieurs à un certain plafond revalorisé chaque année sur la base de l’évolution de la tranche la plus basse du barème de l’impôt sur le revenu fixée par la dernière loi de finances. 

En 2016, vous pouvez ainsi bénéficier de l’aide juridictionnelle si la moyenne mensuelle de vos revenus perçus en 2015 est inférieure à : 

  • 1000 euros : pour une aide juridictionnelle totale.
  • 1182 euros : pour une aide juridictionnelle partielle, à 55% la part contributive de l'Etat étant fixée comme suit :
  • 1500 euros : pour une aide juridictionnelle partielle, à 25% la part contributive de l'Etat étant fixée comme suit :

Si vous avez des personnes à charge, ces plafonds sont majorés de :

  • 180 € pour les 2 premières personnes à charge,
  • 114 € pour les personnes suivantes.

tableau des barèmes détaillés 2016 à télécharger

Dans certains cas, aucun justificatif de ressources n'est exigé, notamment :

  • si vous bénéficiez de l'Aspa, du RSA socle ou de l'allocation temporaire d'attente (Ata),
  • ou si vous êtes victime d'infraction criminelle particulièrement grave (exemples : meurtre, acte de torture et de barbarie, viol).

Sont prises en considération les ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition. 

Il est également tenu compte des éléments extérieurs du train de vie, de l'existence de biens, meubles ou immeubles, même non productifs de revenus à l'exclusion de ceux qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour l'intéressé. 

Sont par contre exclues de l'appréciation des ressources les prestations familiales ainsi que certaines prestations sociales à objet spécialisé selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat. 

Il est encore tenu compte, dans l'appréciation des ressources, de celles du conjoint du demandeur à l'aide juridictionnelle, ainsi que de celles des personnes vivant habituellement à son foyer, sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints ou les personnes vivant habituellement au même foyer, ou s'il existe entre eux, eu égard à l'objet du litige, une divergence d'intérêt rendant nécessaire une appréciation distincte des ressources. 

L'Aide Juridictionnelle peut, à titre exceptionnel, vous être accordée même si vous ne remplissez pas les conditions de revenus ci-dessus énoncées lorsque votre situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès. 

3. Situations ouvrant droit à une demande d'aide

L'aide juridictionnelle peut être accordée :

  • pour un procès, quelle que soit la juridiction concernée, 
  • pour exercer un recours gracieux,
  • pour parvenir à une transaction,
  • pour faire exécuter une décision de justice,
  • à un mineur que le juge souhaite entendre dans le cadre d'une procédure le concernant,
  • dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

 

4. Comment faire pour obtenir le bénéfice de l'Aide Juridictionnelle ? 

Vous pouvez vous procurer le formulaire de demande d'aide juridictionnelle auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle (BAJ) du Tribunal de Grande Instance de votre domicile, dans une maison de justice et du droit, à la mairie ou encore le télécharger sur le site Service-Public.fr : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1444.xhtml

Vous pouvez aussi le demander directement auprès de votre Avocat : indiquez-lui dès votre premier rendez-vous que vous souhaitez solliciter le bénéfice de l'Aide Juridictionnelle. Il vous fournira le dossier de demande qui comprend deux doubles questionnaires qui doivent être intégralement complétés et signés ou vous indiquera comment l'obtenir et pourra le cas échéant vous aider à le préparer et remettre pour vous le dossier le cas échéant, étant précisé qu'un certain nombre de documents et de justificatifs doivent être impérativement annexés à ce dossier.

Attention : Si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge les frais du procès, vous devez également joindre la déclaration de sinistre, remplie et signée par votre assureur et vous-même.

5. Qui décide de l’octroi ou du refus de l’aise juridictionnelle ?

Dans chaque Tribunal de Grande Instance, siège un Bureau d'Aide Juridictionnelle composé d'un Président, d'un Vice-Président, d'un Avocat, d'un huissier de justice, d'un représentant des services fiscaux, d'un représentant de la DDASS, d'un représentant des consommateurs.

Le Bureau d'Aide Juridictionnelle examine pour chaque dossier les deux conditions ci-dessus rappelées, conditions de ressources et sérieux de la demande.

6. Montant de l’aide

Aide totale

Tous vos frais sont pris en charge, à l'exception du droit de plaidoirie fixé à 13 € dû devant quasiment toutes les juridictions et à régler à votre Avocat.

Aide partielle

L'État ne prend en charge qu'une partie des honoraires d'Avocat. Vous devez lui verser des honoraires complémentaires à fixer avec lui avant le procès qui doivent faire l'objet d'une convention soumise à l'approbation du Bâtonnier de l'Ordre.

Les autres frais relatifs aux instances, procédures ou actes pour lesquels l'aide juridictionnelle partielle vous a été accordée (frais d'expertise, d'enquête sociale, droit d'enregistrement, etc.) sont totalement pris en charge par l'État.

7. Et à l'issue de mon procès ? 

Si je perds mon procès : 

l'aide Juridictionnelle ne prend en aucun cas en charge les condamnations susceptibles d'être prononcées à votre encontre. Vous pouvez donc, en cas de perte de votre procès, avoir à payer tout ou partie des frais de justice de votre adversaire.

D'autre part, le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être retiré en cas de fausse déclaration et entraîner, outre des poursuites pénales, le remboursement des sommes avançées par l'Etat.

Si je gagne mon procès : 

Si la décision rendue vous procure des ressources telles que si vous les aviez eues au moment de la demande d'aide juridictionnelle, vous n'auriez pu en bénéficier : 

Le bureau d'aide juridictionnelle peut prononcer le retrait de la décision d'octroi de l'aide juridictionnelle et vous demander le remboursement des sommes avancées. Dans ce cas, votre Avocat peut aussi vous réclamer des honoraires complémentaires (art. 36 et 50 à 52 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique). 

La commission d’office

Si vous avez besoin d'être défendu dans le cadre d'une procédure pénale, vous pouvez demander au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats la désignation d'un Avocat commis d'office. La commission d'office est en effet une variante en matière pénale du système d'Aide Juridictionnelle. 

Pour obtenir la désignation d'un Avocat d'office vous devez envoyer au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats, 12 rue Michelet, 30100 ALES : 

  • la photocopie de votre convocation.
  • la photocopie de vos 3 derniers bulletins de salaires ou à défaut la justification de vos revenus actuels.
  • la justification des revenus des personnes vivant à votre foyer.
  • la photocopie de votre dernière déclaration de revenus.

Vous pouvez aussi déposer votre dossier à l'Ordre des Avocats dont vous dépendez. 

Important : 

N'attendez pas la veille de l'audience pour régulariser votre demande. Effectuez ces démarches dès réception de la convocation. En effet, même s’il existe des permanences pénales organisées par les Ordres d’Avocats, l’Avocat qui vous assistera dans ces conditions ne sera pas nécessairement à même d’assurer votre défense efficacement. 

Sachez aussi que la commission d'office d'un Avocat n'est pas forcément gratuite : si vos ressources dépassent les plafonds légaux d'Aide Juridictionnelle, l'Avocat commis sera en droit de vous facturer des honoraires. 

Il est rappelé que la somme de 13 euros, correspondant au droit de plaidoirie, doit être versée à l'Avocat, y compris en cas d'aide juridictionnelle totale.

- Formulaire Cerfa Aide juridictionnelle et sa notice d'information téléchargeables en ligne : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1444.xhtml

- Formulaire Cerfa - Aide juridictionnelle personnes morales à but non lucratif - Déclaration de ressources des personnes morales à but non lucratif et notice explicative - http://vosdroits.service-public.fr/associations/R17166.xhtml

- Formulaire Cerfa - Aide juridictionnelle - Demande à présenter en cas de commissions et désignations d'office - http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R17167.xhtml

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