Si vous devez engager un procès ou vous défendre, vous pouvez bénéficier du concours d'un Avocat même si vos ressources ne vous permettent pas de le rémunérer.
L’aide juridictionnelle vous permet dans ce cas d’avoir recours aux services d’un Avocat dont les honoraires seront en tout (aide juridictionnelle totale) ou partie (aide juridictionnelle partielle) pris en charge par l’Etat.
Vous pouvez prétendre à l'aide juridictionnelle si vous êtes :
Vous pouvez également prétendre à l'aide juridictionnelle si vous êtes étranger, sans condition de résidence :
(Détail des bénéficiaires aux art. 2 et suivants de la Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)
Attention : L’aide juridictionnelle ne peut être accordée lorsque les frais occasionnés par le litige sont déjà pris en charge par un contrat d'assurance de protection juridique.
L'admission à l'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle et vous être accordée si vos revenus sont inférieurs à un certain plafond revalorisé chaque année sur la base de l’évolution de la tranche la plus basse du barème de l’impôt sur le revenu fixée par la dernière loi de finances.
En 2022, vous pouvez ainsi bénéficier de l’aide juridictionnelle en fonction du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition le plus récent :
en l'absence de revenu fisxal de référence ou lorsque le revenu fiscal de référence ne peut pas être appliqué en raison d'un changement de situation par exemple, le plafond pris en compte correspond au double du montant des revenus imposables perçus au cours des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10%.
Dans certains cas, aucun justificatif de ressources n'est exigé, notamment :
Sont prises en considération les ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition.
Il est également tenu compte des éléments extérieurs du train de vie, de l'existence de biens, meubles ou immeubles, même non productifs de revenus à l'exclusion de ceux qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour l'intéressé.
Sont par contre exclues de l'appréciation des ressources les prestations familiales ainsi que certaines prestations sociales à objet spécialisé selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
Il est encore tenu compte, dans l'appréciation des ressources, de celles du conjoint du demandeur à l'aide juridictionnelle, ainsi que de celles des personnes vivant habituellement à son foyer, sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints ou les personnes vivant habituellement au même foyer, ou s'il existe entre eux, eu égard à l'objet du litige, une divergence d'intérêt rendant nécessaire une appréciation distincte des ressources.
L'Aide Juridictionnelle peut, à titre exceptionnel, vous être accordée même si vous ne remplissez pas les conditions de revenus ci-dessus énoncées lorsque votre situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès.
L'aide juridictionnelle peut être accordée :
Vous pouvez vous procurer le formulaire de demande d'aide juridictionnelle auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle (BAJ) du Tribunal de Grande Instance de votre domicile, dans une maison de justice et du droit, à la mairie ou encore le télécharger sur le site Service-Public.fr : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1444.xhtml
Vous pouvez aussi le demander directement auprès de votre Avocat : indiquez-lui dès votre premier rendez-vous que vous souhaitez solliciter le bénéfice de l'Aide Juridictionnelle. Il vous fournira le dossier de demande qui comprend deux doubles questionnaires qui doivent être intégralement complétés et signés ou vous indiquera comment l'obtenir et pourra le cas échéant vous aider à le préparer et remettre pour vous le dossier le cas échéant, étant précisé qu'un certain nombre de documents et de justificatifs doivent être impérativement annexés à ce dossier.
Attention : Si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge les frais du procès, vous devez également joindre la déclaration de sinistre, remplie et signée par votre assureur et vous-même.
Dans chaque Tribunal Judiciaire, siège un Bureau d'Aide Juridictionnelle.
Le Bureau d'Aide Juridictionnelle examine pour chaque dossier les deux conditions ci-dessus rappelées, conditions de ressources et sérieux de la demande.
Tous vos frais sont pris en charge, à l'exception du droit de plaidoirie fixé à 13 € dû devant quasiment toutes les juridictions et à régler à votre Avocat.
L'État ne prend en charge qu'une partie des honoraires d'Avocat. Vous devez lui verser des honoraires complémentaires à fixer avec lui avant le procès qui doivent faire l'objet d'une convention soumise à l'approbation du Bâtonnier de l'Ordre.
Les autres frais relatifs aux instances, procédures ou actes pour lesquels l'aide juridictionnelle partielle vous a été accordée (frais d'expertise, d'enquête sociale, droit d'enregistrement, etc.) sont totalement pris en charge par l'État.
l'aide Juridictionnelle ne prend en aucun cas en charge les condamnations susceptibles d'être prononcées à votre encontre. Vous pouvez donc, en cas de perte de votre procès, avoir à payer tout ou partie des frais de justice de votre adversaire.
D'autre part, le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être retiré en cas de fausse déclaration et entraîner, outre des poursuites pénales, le remboursement des sommes avançées par l'Etat.
Si la décision rendue vous procure des ressources telles que si vous les aviez eues au moment de la demande d'aide juridictionnelle, vous n'auriez pu en bénéficier :
Le bureau d'aide juridictionnelle peut prononcer le retrait de la décision d'octroi de l'aide juridictionnelle et vous demander le remboursement des sommes avancées. Dans ce cas, votre Avocat peut aussi vous réclamer des honoraires complémentaires (art. 36 et 50 à 52 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique).
Si vous avez besoin d'être défendu dans le cadre d'une procédure pénale, vous pouvez demander au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats la désignation d'un Avocat commis d'office. La commission d'office est en effet une variante en matière pénale du système d'Aide Juridictionnelle.
Pour obtenir la désignation d'un Avocat d'office vous devez envoyer au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats, 12 rue Michelet, 30100 ALES :
IMPORTANT :
N'attendez pas la veille de l'audience pour régulariser votre demande. Effectuez ces démarches dès réception de la convocation. En effet, même s’il existe des permanences pénales organisées par les Ordres d’Avocats, l’Avocat qui vous assistera dans ces conditions ne sera pas nécessairement à même d’assurer votre défense efficacement.
Sachez aussi que la commission d'office d'un Avocat n'est pas forcément gratuite : si vos ressources dépassent les plafonds légaux d'Aide Juridictionnelle, l'Avocat commis sera en droit de vous facturer des honoraires.
Il est rappelé que la somme de 13 euros, correspondant au droit de plaidoirie, doit être versée à l'Avocat, y compris en cas d'aide juridictionnelle totale.
- Formulaire Cerfa Aide juridictionnelle et sa notice d'information téléchargeables en ligne : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1444.xhtml
- Formulaire Cerfa - Aide juridictionnelle personnes morales à but non lucratif - Déclaration de ressources des personnes morales à but non lucratif et notice explicative - http://vosdroits.service-public.fr/associations/R17166.xhtml
- Formulaire Cerfa - Aide juridictionnelle - Demande à présenter en cas de commissions et désignations d'office - http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R17167.xhtml