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La profession d'Avocat
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La profession d'Avocat

Rôle de l'Avocat

L’Avocat est un spécialiste du conseil juridique. Il en a d’ailleurs le monopole en tant qu’auxiliaire de justice.
L’Avocat plaide. Il est aussi le conseil naturel des justiciables devant les juridictions.
L’Avocat conseille, assiste, défend.

Il peut vous aider dans de nombreux domaines.
Depuis le 1/1/1992 les professions de Conseil Juridique et d’Avocat ont fusionné pour n’en former qu’une seule sous le vocable unique d’Avocat.

Plus récemment depuis le 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les Cours d’Appel, la profession d’Avocat a absorbé la profession d’Avoué de telle sorte que les Avocats inscrits au Barreau d’ALES sont désormais Avocats exerçant  auprès de la Cour d’appel de Nîmes

L’Avocat assiste et défend dans tous les actes de la vie courante  les personnes physiques et morales : les particuliers, les associations, des entreprises (artisan, commerçant entreprises individuelles ou commerciales, sociétés…..)…

Dans tous les domaines juridiques, en dehors même de tout contentieux, il intervient au côté ou en partenariat avec les autres professionnels du droit pour défendre les  intérêts de son client  (huissier, notaire, expert comptable).

L’Avocat conseille ses clients et en cas de procès les défend.

Le détail des attributions données ci-après n’est pas exhaustif et a simplement pour objet de donner un aperçu du domaine d’activité de l’Avocat.

 

1. L'Avocat informe et conseille

Votre Avocat vous informera sur l'état de la réglementation applicable à votre problème et vous aidera à mettre en œuvre tous vos projets, en leur donnant la forme juridique appropriée dans le strict respect de la réglementation et ce, dans tous les domaines du droit (droit des affaires, droit social, droit fiscal, droit de la famille, droit des transports, droit des assurances, droit pénal, droit immobilier, droit de l'environnement, etc. …).

Avant tout contentieux, il vous pourra vous aider à rédiger les correspondances nécessaires auprès de vos interlocuteurs ou partenaires, pour vous éviter éventuellement d'avoir recours à un procès.

Si vous êtes un particulier, il vous conseillera dans tous les moments de la vie (rédaction de contrats, choix d'un régime matrimonial, rédaction d'un PACS, conseils en matière successorale, pour la transmission du patrimoine, conseil dans vos relations avec vos partenaires, entrepreneurs de travaux, administrations, assureurs, banquiers, employeurs, etc. …).

En cas d'accident ou de blessures corporelles, il vous conseille sur les recours à exercer et sur les propositions d'indemnisation qui sont susceptibles de vous être faites par les assureurs appelés à garantir le dommage.

En cas de licenciement, il vous conseillera sur ce qu'il convient de faire et saisira s'il y a lieu le conseil des prud'hommes.

En cas de trouble ou de dégâts causés à vos biens par un voisin ou un tiers, il vous conseillera sur l'indemnisation de votre préjudice, et vous en fera assurer le paiement.

Si vous êtes un professionnel, un entrepreneur, artisan, commerçant ou société, il vous aidera dans le choix de la forme de votre entreprise, et vous conseillera tout au long de votre activité.

Il vous conseillera et entreprendra toutes les démarches nécessaires pour la création de votre entreprise, la rédaction de vos statuts de société, ainsi que pour une restructuration – fusion (location gérance, scission, fusion absorption, apports partiels d'actifs…), pour une prise de participation (cession de droits sociaux, etc. …) pour la cession ou la transmission de votre entreprise (fonds libéral, fonds artisanal, fonds de commerce ou société), pour la tenue de votre secrétariat juridique, pour le dépôt et la protection de vos marques et de vos brevets, etc. …

Il peut assurer une mission d'audit juridique, social, ou fiscal. L'Avocat assiste les entreprises et les particuliers pour la rédaction de leurs accords ou, devant le risque d'un conflit, dans la recherche de solution négociée.

2. L'Avocat agit pour votre compte

Vous êtes créancier et votre débiteur (locataire, client…) ne vous paie pas ?

Votre Avocat entreprendra toutes les mesures nécessaires, amiables ou judiciaires, pour vous faire payer, en prenant s'il y a lieu toutes les garanties (nantissements, hypothèques, etc. …).

Vous êtes dans une situation économique difficile, ou vous êtes surendetté ?

Votre Avocat vous conseillera et entreprendra s'il y a lieu toutes les mesures nécessaire pour obtenir amiablement ou judiciairement des plans d'échelonnement de vos dettes, pour vous aider à "déposer le bilan" ou demander au tribunal un redressement judiciaire civil.

Vous avez des malfaçons dans votre logement ou votre bureau ?

Que vous soyez locataire ou propriétaire, qu'il s'agisse d'un local d'habitation ou d'un local commercial, votre Avocat entreprendra immédiatement toutes les mesures nécessaires auprès des entrepreneurs et/ou assureurs.

Votre bail, qu'il soit d'habitation ou commercial, arrive à échéance ou doit faire l'objet d'une révision ?

Votre Avocat accomplira toutes les formalités nécessaires pour le renouveler, le réviser ou, éventuellement, donner congé.

Vous êtes blessé dans un accident ?

Votre Avocat entreprendra toutes les démarches nécessaires pour vous assurer l'indemnisation de votre préjudice et contrôler les offres d'indemnités éventuellement faites par les assureurs pour vérifier qu'elles soient bien conformes à vos droits et à la jurisprudence.

Vous êtes victime d'une infraction ou de dégâts causés par un tiers ? Vos partenaires commerciaux ne respectent pas leurs engagement ou leurs contrats, ou vous causent un préjudice ?

Votre Avocat entreprendra les mesures nécessaires pour faire cesser le dommage et obtenir l'indemnisation du préjudice.

Vous souhaitez acquérir un immeuble aux enchères à la barre du tribunal ?

Votre Avocat s'occupera de toutes les formalités.

3. L'Avocat rédige et transige : l’acte sous seing privé contresigné par Avocat

L'Avocat intervient également en qualité de rédacteur, pour tous les contrats et toutes les conventions, et ce aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises.

A titre d'exemple, et sans que cette liste soit exhaustive, il rédige les contrats de travail, les baux d'habitation, les baux commerciaux, les promesses de vente, les cessions de fonds de commerce, les cessions de parts sociales, tous les actes juridiques se rapportant à l'activité économique et sociale de l'entreprise, de professionnels ou de particuliers, à la vie des sociétés, civiles et commerciales, (rédaction des statuts de sociétés, des procès verbaux d'assemblée, etc. …), aux cessions d'entreprises, etc. …

De même, et en cas de difficultés qui se soldent par un accord survenu avant ou en cours de procès, il rédige pour vous une transaction qui met fin au litige, et vous garantit que les difficultés ne se renouvelleront pas.

La loi n°2011-331 du 28 mars 2011 « de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées » a crée l’acte sous seing privé contresigné par Avocat

En contresignant l'acte, l’Avocat certifie :

  • qu'il a examiné l'acte et pleinement informé son client sur les conséquences juridiques de l’engagement qu’il prend.
  • que le client a signé l'acte en connaissance de cause, ce qui garantit la réalité et l'intégrité du consentement des parties et limite les possibilités de contestation ultérieure,
  • que les parties pourront se prévaloir de la validité de l’acte qui a valeur probante.

L’Acte d'Avocat est donc un outil juridique souple qui peut être utilisé dans toutes les situations dans lesquelles le recours à l'acte authentique n’est pas obligatoire. Il allie souplesse et sécurité juridique, une sécurité juridique que les actes sous seing privé ne garantissent pas.

Une valeur probante renforcée

L’Acte d'Avocat a une force probante très supérieure à celle de l’acte sous seing privé.

L’Acte d'Avocat fait pleine foi de son origine, de l’écriture et de la signature des parties (article 66-3-2 de la loi n°2011-331 du 28 mars 2011)

Alors que la personne à laquelle on oppose une reconnaissance de dette sous signature privée peut toujours contester sa signature, elle ne le pourra plus dès lors que l’acte portera le contreseing d’un Avocat, sauf à engager une procédure d’inscription de faux (comme à l’encontre d’un acte authentique).

La dispense de mention manuscrite

L'Acte d'Avocat dispense les mentions manuscrites nécessaires à la validité d'un acte juridique (article 66-3-3 de la loi n°2011-331 du 28 mars 2011).

Il ne sera plus nécessaire d’apposer les différentes mentions manuscrites requises par la loi, telles que la formule du « bon pour » (prévue notamment à l’article 1326 du Code civil pour les reconnaissances de dettes), ou les formules requises en matière de caution, de prêt immobilier ou de consommation…

Ces mentions manuscrites étant une source importante de contentieux il s’agit d’une sécurité juridique supplémentaire.

Le renforcement de la sécurité juridique par l’intervention de professionnels compétents.

En contresignant un acte sous seing privé, l’Avocat atteste « avoir pleinement éclairé la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte » (art. 66-3-1 L de la loi n°2011-331 du 28 mars 2011).

L'équilibre du contrat et le consentement éclairé des parties sera donc assuré, ce qui est réduit considérablement la remise en cause de l'acte et les risques de procès.

Il faut rappeler que l’Avocat appartient à une profession réglementée par la loi.

L’Avocat doit respecter des obligations déontologiques strictes. Il doit notamment veiller à ne pas se trouver en situation de conflit d’intérêt.

Il est obligatoirement assuré pour sa responsabilité civile professionnelle et pour la représentation des fonds qui peuvent lui être confiés.

ATTENTION : depuis le 1er octobre 2013 l’ensemble des Avocats bénéficent d’un accès à un service d’enregistrement, de conservation et d’archivage de l’acte contresigné par Avocat au sens de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011.

Pour vous informer : http://www.avosactes.fr/

4. L'Avocat défend

Lorsqu'aucune solution amiable n'a pu être trouvée, et qu'un procès est engagé ou doit l'être, il vous défend à tous les stades de la procédure, et ce aussi bien en première instance qu'en appel :

  • devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire (tribunaux d'instance et de grande instance, tribunaux de commerce, juge des loyers commerciaux, juge de l'expropriation, conseil des prud'hommes, cour d'appel, etc. …) ;
  • devant toutes les juridictions pénales, et ce dès le stade de la garde à vue s'il y a lieu, devant le juge d'instruction à l'occasion de tous les interrogatoires, et devant les juridictions correctionnelles lors des audiences de jugement ;
  • devant les tribunaux administratifs, et les cours administratives d'appel ;
  • devant tous les organismes juridictionnels (commissions paritaires et administratives, conseil de discipline, commission d'indemnisation des victimes d'infractions, commission statuant sur le cas des étrangers, etc. …) ;
  • devant les juridictions arbitrales et devant les centres de médiation.

Votre Avocat demandera s'il y a lieu toutes les mesures conservatoires ou d'enquête appropriées, notamment la consignation de fonds, le paiement de provisions, ou la désignation d'un expert judiciaire (en médecine, en bâtiment, en mécanique, etc. …).

Il assure votre défense, il rédige s'il y a lieu les conclusions nécessaires, et plaide devant toutes les juridictions françaises, étant précisé que, dans le cas particulier de certaines procédures devant les Tribunaux de Grande Instance, il doit se faire obligatoirement assister en outre d'un Avocat correspondant dans le ressort du tribunal où se déroule le procès.

En partenariat, s'il y a lieu, avec des professionnels et correspondants locaux, il peut vous assister également pour toutes les procédures se déroulant devant des juridictions étrangères.

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